Les propositions de réforme de l’Assemblée Citoyenne

Les 6 propositions retenues sur 10 et leur ordre de priorité constituent le résultat principal de l’Assemblée Citoyenne 2025.

Structure: Pour pouvoir adopter un comportement sain, la popula- tion doit disposer de compétences suffisantes en matière de santé. À cette fin, les compétences en matière de santé doivent être transmises et renforcées à toutes les étapes de la vie. Pour y parvenir, une collaboration intersectorielle entre les systèmes de la santé, de l’éducation et de l’action sociale est nécessaire.

Arguments pour: L’éducation favorise des modes de vie sains et réduit à long terme les coûts de la santé

Structure: Le système de santé suisse est principalement axé sur le traitement des maladies. Au niveau national, la LAMal (loi fédérale sur l’assurance maladie) constitue la principale base légale. Il n’existe actuellement aucune base légale pour un système de santé global, incluant aussi bien les soins aux malades que la promotion et la préservation de la santé. Le système de santé suisse est fortement mar- qué par le fédéralisme, les tâches et les responsabilités étant réparties entre la Confédération, les cantons et les communes.

Arguments pour: Des règles uniformes améliorent la promotion de la santé et la prévention.

Structure: En Suisse, la promotion de la santé et la prévention sont l’affaire de nombreux acteurs différents. Les cantons jou- ent eux aussi un rôle important dans ce domaine. Il peut donc arriver que les activités ne soient pas toujours bien coordonnées. Un centre de compétences national doit être créé pour renforcer et mieux coordonner la promotion de la santé et la prévention en Suisse. Ce centre doit s’appuy- er sur des structures déjà existantes ou être créé à l’inter- face des structures existantes (p. ex. à l’interface de Pro- motion Santé Suisse et de l’OFSP).

Arguments pour: Intégration simple du centre dans les structures existantes

Structure: Les campagnes nationales de promotion de la santé peuvent contribuer à sensibiliser à grande échelle la population, à l’informer et à renforcer ses compétences en matière de santé. Afin de renforcer de telles campagnes de promotion de la santé, un centre de compétences multi- disciplinaire pour les campagnes doit être créé au sein de l’OFSP. Il sera composé de spécialistes des domaines de la santé, de la communication et de l’économie.

Arguments pour: Le savoir contribue à ce que les personnes puissent assumer la responsabilité de leur santé.

Structure: Une interdiction de la publicité pour les pro- duits contenant de la nicotine et de l’alcool vise à réduire la consommation de ces sub- stances nocives pour la santé et à protéger en particulier les enfants et les jeunes d’une consommation précoce. Il existe déjà des restrictions en matière de publicité pour les produits contenant de l’alcool, p. ex. dans le domaine de la jeunesse. L’acceptation de l’initiative populaire «Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac» en 2022 montre en outre la volonté claire de la population de limiter la publicité pour de tels produits.

Arguments pour: Une interdiction de la publicité protège les enfants et les jeunes contre les substances nocives pour la santé.

Structure: Une taxe de dissuasion sur le tabac, l’alcool et le sucre doit contribuer à réduire la consommation de ces produits. L’augmentation des prix rend l’achat moins attrayant, ce qui peut contribuer à long terme à réduire les problèmes de santé et les coûts indirects pour la société.

En Suisse, il existe déjà de telles taxes de dissuasion sur le • tabac et l’alcool, mais pas encore sur les produits sucrés. La proposition consiste à augmenter les taxes existantes sur le tabac et l’alcool et à introduire de surcroît une taxe sur le sucre.

Arguments pour: Des prix plus élevés réduisent la consommation de ces produits et renforcent la prévention.

Structure: Les subventions accordées pour la production et la com- mercialisation de produits nocifs pour la santé, comme le tabac et l’alcool, sont en contradiction avec les objec- tifs de protection de la santé. Cette proposition a donc pour objectif de ne plus subventionner la production et la commercialisation de produits nocifs pour la santé.

Arguments contre: moins ces produits sont fabriqués en Suisse, plus ils seront importés. La consommation reste identique et il n’y a pas d’effet positif sur la santé.

Structure: La proposition a pour but de développer et de renforcer ce label en collaboration avec les organisations patrona- les et syndicales. Le label doit pouvoir être utilisé dans toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur catégorie professionnelle. Il convient également de sensibiliser davantage les entreprises et de les motiver à participer.

Arguments contre: Un label ne signifie pas que la satisfaction et la santé du personnel s’en trouvent améliorées.

Structure: 

L’assurance de base (AOS) couvre des mesures préventives spécifiques définies dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Il s’agit notamment de certaines vaccinations, de dépistages pour les groupes à risque et d’autres mesures de dépistage précoce ou de prévention des maladies. Ces mesures sont remboursées de manière uniforme dans toute la Suisse. Parallèlement, chaque canton décide lui-même s’il rembourse ou non des mesures préventives supplémentaires. Il existe de ce fait des différences cantonales en ce qui concerne ces mesures préventives supplémentaires.

C’est pourquoi des mesures préventives supplémentaires doivent être intégrées dans l’assurance de base (AOS).

Arguments contre: ​​​​​​​Si tous les examens préventifs pris en char- ge par l’AOS , les coûts ex- ploseront à court terme. Cela signifie que les primes d’assurance maladie augmenteront également.

Structure: La proposition prévoit d’obliger les employeurs à introdui- re, en collaboration avec le personnel/les syndicats, d’au- tres mesures de promotion de la santé dans leur entrepri- se (en complément des obligations légales sur la sécurité au travail et la loi sur le travail). Pour ce faire, un catalogue national de mesures doit être élaboré, basé sur la gestion de la santé en entreprise (GSE).

Arguments contre: La charge financière de cette réforme serait trop élevée pour les PME.

Die ausführlichen Ergebnisse zu den Reformvorschlägen (Abstimmungsresultate, Priorisierungswerte, Argumente dafür und dagegen) gibt es im Abschlussbericht des Bevölkerungsrats (PDF, 6 MB).